Fiscalisation immobilière

Qu'est ce que la loi Hamon ?

Né à Saint-Renan, le politicien français Benoit Hamon, porte-parole du parti socialiste pendant quatre ans à compté de l'année 2008. Le 16 mai de cette dernière année, il a été élu député de la onzième circonscription des Yvelines, un mandat qui a pris fin le 25 Aout 2014. Aujourd’hui, il est ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation. C’est ainsi qu’il a mis en vigueur la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi Hamon a été votée pour renforcer les droits des consommateurs, ce qui a évidemment eu d’influence dans le secteur de l’immobilier.

La Loi Hamon pour le renforcement des droits des consommateurs

Le but de la loi Hamon est de protéger les consommateurs en installant un équilibre entre ses pouvoirs et ceux du vendeur. L’objectif est de protéger le consommateur dans la plupart des secteurs de la vie quotidienne. Ainsi, dans le secteur de l’assurance, l’assuré pourra désormais résilier le contrat qui le lie à son assureur, le contrat d’assurance automobile ou habitation, peut désormais faire l’objet de résiliation de la part de l’assuré. Conformément aux lignes ci-dessus, il apparait claire que la loi Hamon a apporté un changement dans le secteur immobilier, le consommateur qui bénéficie d’une assurance habitation, peut se rétracter de son contrat. Le délai de rétraction loi Hamon immobilier commence après la première année du contrat d’assurance. En effet, après la première année du contrat, l’assuré peut le résilier à tout moment sans pour autant se fier à la décision de l’assureur. Dans la vente d’article sur internet, la loi accorde aussi une protection à l’acheteur des biens ou services, pour le démarchage à domicile, elle met en place des conditions nécessaires protégeant le consommateur. Toujours dans le but de protéger les consommateurs, la loi leur donne désormais la possibilité de créer des actions de groupe afin de dénoncer leurs droits en cas de lésion.

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